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Catastrophe naturelle reconnue dans de nombreuses communes : quel impact sur votre état des risques immobiliers ?
16 Octobre 2026

Catastrophe naturelle reconnue dans de nombreuses communes : quel impact sur votre état des risques immobiliers ?

Un arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel, vient de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises, sur une période allant du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026 selon les territoires. Si vous vendez, louez ou achetez un bien dans une commune concernée, cela peut modifier les informations à faire figurer dans votre état des risques et pollutions (ERP).

Concrètement, cela signifie que certains phénomènes comme la sécheresse, les inondations ou les coulées de boue sont officiellement reconnus comme catastrophes naturelles dans ces communes. Vous vous demandez si votre logement est concerné, et ce que cela change dans vos démarches immobilières ? Voici ce qu’il faut savoir.

Ce que dit l’arrêté du 11 septembre 2026 en termes simples

L’arrêté du 11 septembre 2026 porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour différentes communes. Il s’appuie sur une annexe qui liste précisément ces communes, département par département.

Les phénomènes naturels reconnus sont les suivants :

  • Mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols (ce sont les fameuses fissures qui apparaissent ou s’aggravent sur les maisons après de longues périodes de sécheresse, puis de pluie) dans plusieurs départements, par exemple l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher, ou encore la Vendée.
  • Inondations et coulées de boue dans un grand nombre de départements, notamment les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Aube, jusqu’au Val-d’Oise.
  • Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) comme des glissements ou effondrements de terrain, reconnus dans des départements comme les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze, jusqu’au Val-d’Oise.
  • Inondations par remontée de nappe phréatique dans certains départements comme l’Aude, la Haute-Garonne et le Tarn.

La période de reconnaissance varie selon les communes, mais se situe entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026. Autrement dit, si un événement s’est produit dans cette fenêtre de temps et que votre commune figure dans l’annexe de l’arrêté, il est officiellement reconnu comme catastrophe naturelle.

Qui est concerné dans le cadre d’un projet immobilier ?

Cette reconnaissance intéresse directement tous ceux qui ont un projet immobilier dans les communes listées par l’arrêté, notamment :

  • les propriétaires qui vendent une maison, un appartement ou un terrain,
  • les bailleurs qui mettent un logement en location,
  • les acheteurs et futurs locataires qui souhaitent mieux comprendre les risques liés au bien convoité.

L’arrêté concerne tous types de biens situés dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle : maisons individuelles, appartements, immeubles collectifs, terrains, dès lors qu’ils se trouvent sur le territoire d’une commune mentionnée dans l’annexe.

Il ne fixe pas de catégorie particulière de logement ou de propriétaire. Le critère principal, c’est la localisation du bien et la présence de la commune dans la liste officielle, avec le type de phénomène reconnu (sécheresse, inondation, mouvement de terrain, remontée de nappe phréatique).

Ce que vous allez voir apparaître dans votre état des risques et pollutions (ERP)

L’état des risques et pollutions (ERP) est un document qui informe l’acheteur ou le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques ou de pollution connus pour la zone où se situe le bien. Il se base notamment sur les arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Lors d’une vente ou d’une mise en location

Si votre bien se trouve dans une commune citée par l’arrêté du 11 septembre 2026, votre ERP pourra mentionner :

  • que la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle,
  • pour quel type de phénomène (sécheresse et réhydratation des sols, inondations et coulées de boue, mouvements de terrain, remontée de nappe phréatique),
  • et pour quelle période, comprise entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026 selon le cas.

Concrètement, lors de la visite ou de la signature, l’acheteur ou le locataire pourra voir, noir sur blanc, que la commune a connu un événement reconnu comme catastrophe naturelle. Cela donne un éclairage important sur l’historique du secteur : risques d’inondation, sols sensibles à la sécheresse, instabilité de certains terrains, etc.

Ce que cela change dans votre expérience de diagnostic

Si vous faites établir un ERP dans ce contexte, vous pouvez vous attendre à ce que :

  • le professionnel vérifie si votre commune est listée dans l’annexe de l’arrêté du 11 septembre 2026,
  • le type de phénomène concerné soit clairement indiqué, par exemple "mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols" ou "inondations et coulées de boue",
  • la période reconnue (entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026) soit prise en compte pour l’information sur les risques.

De votre côté, lors de la remise des diagnostics, vous verrez donc un ERP plus précis sur ces événements récents, ce qui vous aide à mieux comprendre le contexte du bien.

Point de vigilance pour les propriétaires et futurs occupants

Si votre commune figure dans la liste de l’arrêté, cela signifie qu’un phénomène naturel suffisamment important pour être qualifié de catastrophe naturelle a été constaté. Quelques points d’attention :

  • Pour un vendeur ou un bailleur : un ERP à jour, qui intègre ces nouvelles reconnaissances, permet d’informer correctement les futurs occupants sur les risques naturels connus dans la zone.
  • Pour un acheteur ou un locataire : la mention d’une catastrophe naturelle dans l’ERP ne signifie pas que le bien est forcément endommagé, mais elle indique que la commune a connu un événement marquant (sécheresse, inondation, mouvement de terrain, remontée de nappe).
  • Pour tous les occupants : connaître le type de phénomène reconnu (par exemple la sécheresse et la réhydratation des sols) peut vous inciter à être attentif à l’apparition de fissures, ou à la gestion des eaux pluviales en cas d’inondations.

L’arrêté ne détaille pas les démarches à suivre pour chaque propriétaire ou locataire, mais il fournit un cadre officiel qui vient alimenter l’information sur les risques dans votre commune.

Comment savoir si votre commune est concernée et bien préparer votre projet

L’annexe I de l’arrêté du 11 septembre 2026 recense, commune par commune, celles qui sont reconnues en état de catastrophe naturelle, avec :

  • le département,
  • le nom de la commune,
  • le type de phénomène (sécheresse, inondations, mouvements de terrain, remontée de nappe phréatique),
  • la période exacte de reconnaissance, comprise entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026.

Pour votre projet immobilier, l’essentiel est de vérifier si votre adresse se situe dans une commune listée et pour quel phénomène. Cela vous permet de :

  • mieux comprendre les informations qui apparaissent dans l’ERP,
  • poser les bonnes questions lors d’une visite (par exemple, demander si le bien a été touché par une inondation ou par la sécheresse),
  • anticiper les éventuelles précautions à prendre une fois installé.

En pratique, vous pouvez vous appuyer sur un professionnel du diagnostic immobilier pour disposer d’un ERP à jour, intégrant les dernières reconnaissances de catastrophes naturelles prévues par l’arrêté du 11 septembre 2026.