Un arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel, vient de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises, sur une période allant du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026 selon les territoires. Si vous vendez, louez ou achetez un bien dans une commune concernée, cela peut modifier les informations à faire figurer dans votre état des risques et pollutions (ERP).
Concrètement, cela signifie que certains phénomènes comme la sécheresse, les inondations ou les coulées de boue sont officiellement reconnus comme catastrophes naturelles dans ces communes. Vous vous demandez si votre logement est concerné, et ce que cela change dans vos démarches immobilières ? Voici ce qu’il faut savoir.
L’arrêté du 11 septembre 2026 porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour différentes communes. Il s’appuie sur une annexe qui liste précisément ces communes, département par département.
Les phénomènes naturels reconnus sont les suivants :
La période de reconnaissance varie selon les communes, mais se situe entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026. Autrement dit, si un événement s’est produit dans cette fenêtre de temps et que votre commune figure dans l’annexe de l’arrêté, il est officiellement reconnu comme catastrophe naturelle.
Cette reconnaissance intéresse directement tous ceux qui ont un projet immobilier dans les communes listées par l’arrêté, notamment :
L’arrêté concerne tous types de biens situés dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle : maisons individuelles, appartements, immeubles collectifs, terrains, dès lors qu’ils se trouvent sur le territoire d’une commune mentionnée dans l’annexe.
Il ne fixe pas de catégorie particulière de logement ou de propriétaire. Le critère principal, c’est la localisation du bien et la présence de la commune dans la liste officielle, avec le type de phénomène reconnu (sécheresse, inondation, mouvement de terrain, remontée de nappe phréatique).
L’état des risques et pollutions (ERP) est un document qui informe l’acheteur ou le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques ou de pollution connus pour la zone où se situe le bien. Il se base notamment sur les arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Si votre bien se trouve dans une commune citée par l’arrêté du 11 septembre 2026, votre ERP pourra mentionner :
Concrètement, lors de la visite ou de la signature, l’acheteur ou le locataire pourra voir, noir sur blanc, que la commune a connu un événement reconnu comme catastrophe naturelle. Cela donne un éclairage important sur l’historique du secteur : risques d’inondation, sols sensibles à la sécheresse, instabilité de certains terrains, etc.
Si vous faites établir un ERP dans ce contexte, vous pouvez vous attendre à ce que :
De votre côté, lors de la remise des diagnostics, vous verrez donc un ERP plus précis sur ces événements récents, ce qui vous aide à mieux comprendre le contexte du bien.
Si votre commune figure dans la liste de l’arrêté, cela signifie qu’un phénomène naturel suffisamment important pour être qualifié de catastrophe naturelle a été constaté. Quelques points d’attention :
L’arrêté ne détaille pas les démarches à suivre pour chaque propriétaire ou locataire, mais il fournit un cadre officiel qui vient alimenter l’information sur les risques dans votre commune.
L’annexe I de l’arrêté du 11 septembre 2026 recense, commune par commune, celles qui sont reconnues en état de catastrophe naturelle, avec :
Pour votre projet immobilier, l’essentiel est de vérifier si votre adresse se situe dans une commune listée et pour quel phénomène. Cela vous permet de :
En pratique, vous pouvez vous appuyer sur un professionnel du diagnostic immobilier pour disposer d’un ERP à jour, intégrant les dernières reconnaissances de catastrophes naturelles prévues par l’arrêté du 11 septembre 2026.