Passoires thermiques F et G : calendrier de location, audit énergétique obligatoire et sanctions dans l’Oise
1. Calendrier des interdictions de louer : où en est la réglementation ?
La mise en location de passoires thermiques fait l'objet de restrictions progressives fixées par le Code de la construction et de l'habitation :
- Depuis le 24 août 2022 : Gel total des loyers pour tous les logements classés F et G (interdiction d'augmenter le loyer entre deux baux ou en cours de révision annuelle).
- Depuis le 1er janvier 2025 : Les logements étiquetés G (consommation supérieure à 420 kWh/m²/an) ne peuvent plus être mis en location ni voir leur bail renouvelé.
- Échéance 1er janvier 2028 : Interdiction étendue à l'ensemble des logements de classe F.
- Échéance 1er janvier 2034 : Interdiction programmée pour la classe E.
Quels sont les risques juridiques pour le propriétaire bailleur ?
Si un bailleur loue un bien non décent sur le plan énergétique, le locataire est en droit de saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire de Beauvais ou de Compiègne. Le juge peut alors ordonner la réalisation de travaux aux frais du propriétaire, suspendre le paiement du loyer ou imposer une réduction rétroactive du montant perçu.
2. Vente immobilière dans l'Oise : quand l'audit énergétique est-il obligatoire ?
L'audit énergétique réglementaire ne remplace pas le DPE : il vient le compléter obligatoirement lors de la vente de :
- Maisons individuelles ;
- Immeubles d'habitation appartenant à un seul propriétaire (monopropriété).
Si le DPE attribue la lettre F ou G, le vendeur doit impérativement fournir l'audit énergétique dès la première visite du bien aux acquéreurs potentiels, et l'annexer à la promesse de vente puis à l'acte authentique chez le notaire.
Que contient l'audit énergétique réalisé par DPEMOINSCHER.COM ?
Contrairement à une simple estimation de surface, l'audit technique dresse une feuille de route opérationnelle :
- Une analyse fine de l'enveloppe thermique (isolation des combles, murs, planchers bas, menuiseries) et des systèmes de chauffage et de ventilation.
- Deux parcours de travaux minimum : un parcours par étapes et un parcours global pour atteindre au minimum la classe B.
- L'estimation du coût des travaux, les économies d'énergie attendues sur les factures et le montant prévisionnel des aides financières mobilisables (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ).
3. Particularités du bâti ancien dans le bassin creillois et le clermontois
Le parc immobilier de l'Oise se caractérise par une forte présence de bâtisses anciennes en briques ou en moellons, d'anciennes fermes rénovées et de pavillons construits entre 1960 et 1980 sans isolation initiale.
Ces configurations spécifiques nécessitent des préconisations adaptées :
- Préserver la respirabilité des parois : sur le bâti traditionnel en pierre de taille ou brique foraine, l'isolation par l'intérieur sans gestion de la vapeur d'eau génère des désordres d'humidité et favorise le développement de mérules ou de moisissures.
- Optimiser les forfaits groupés : en combinant la réalisation du DPE et de l'audit énergétique avec les diagnostics électricité, gaz, amiante et plomb, vous réduisez les frais de déplacement et assurez la cohérence complète de votre dossier de diagnostic technique (DDT).
